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| CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE FACTURATION Livraison France métropolitaine assurée franco pour un montant HT net de 760 €. Pour une livraison d’un montant inférieur, un forfait de 35 € I – CONCLUSION DU CONTRAT 1. La conclusion du contrat s’effectue exclusivement sur le fondementdes présentes conditions générales de vente et de livraison.2. Si l’acheteur fondait sa commande sur ses propres conditions géné-rales de livraison, différentes des nôtres, seules cependant nos condi-tions de vente et de livraison seraient valides. II PRIX ET REGLEMENT 1.Toutes les offres sont sans engagement. Les prix indiqués dans lestarifs sont également sans engagement. La facturation s’effectue sur labase des prix en vigueur le jour de la livraison auxquels s’ajoute, lecas échéant, la TVA au taux légal.2. S’il n’en est pas convenu différemment, les paiements sont à effec-tuer dans les 30 jours suivant la date de facture, sans déduction oudans les dix jours suivant la date de la facture sous déduction du mon-tant net de la facture d’un escompte de 2 %.3. Le co-contractant n’a pas le droit d’exercer un droit de rétentionde paiement.4. Une compensation n’est autorisée qu’avec une décision incontestéeet/ou une créance constatée dans une décision ayant autorité de la chosejugée.5. En cas de défaut de paiement aux échéances convenues ou de paiementdifféré, sans qu’il est besoin d’une mise en demeure préalable, le som-mes dues porteront intérêt de plein droit au taux de la Banque deFrance, majoré de 4 points, sans que cette clause ne porte atteinte àl’exigibilité des sommes dues.6. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur,le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatementexigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions conve-nues antérieurement, même si les échéances ont donné lieu à l’établis-sement de traites acceptées. III DELAI DE LIVRAISON 1.Le délai de livraison est respecté si avant son expiration l’objetde la livraison a quitté l’usine ou si sa mise à disposition de l’a-cheteur a été annoncée. En cas de dépassement fautif du délai de plusd’un mois, l’acheteur est fondé à rétracter par écrit la commande pas-sée.2. Nous sommes libérés de nos obligations découlant d’une commande delivraison en cas de force majeure et autres événements que nous n’au-rions pas à assumer, qui rendraient substantiellement difficile unelivraison, la retarderaient ou la rendraient impossible, tels que per-turbations dans l’entreprise de toutes sortes, retard de transport,difficultés d’approvisionnement de matériaux et d’énergie, conflits dutravail, mesures administratives et défauts de livraison, livraisonsnon conformes ou tardives de la part de nos propres fournisseurs, lesempêchements d’une nature temporaire ne nous libèrent cependant de nosobligations que pour la durée de l’empêchement auquel s’ajoute un délaiapproprié de remise en marche.3. Les livraisons partielles sont autorisées autant que l’acheteurn’informe pas par écrit que des livraisons partielles contrediraientdes intérêts justifiés. IV TRANSFERT DES RISQUES ET EXPEDITIONS 1.Les risques sont transférés au plus tard à l’acheteur, même si unelivraison franco a été convenue, avec l’envoi des marchandises et mêmeavec une livraison partielle.2. Si le retard de l’expédition est la conséquence de circonstancesimputables à l’acheteur, le risque est transféré à l’acheteur à partirdu jour où l’expédition est prête. Dans le cas, les livraisons par-tielles sont autorisées sans tenir compte de l’article III alinéa 3. V PROPRIETE INDUSTRIELLE Les dessins, les modes d’emploi, les devis et autres documents restentnotre propriété et ne doivent pas être communiqués à des tiers VI CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 1.Nous restons propriétaires des marchandises jusqu’à leur paiementcomplet.2. L’acheteur est autorisé seulement dans le cadre d’une exploitationcommerciale normale à vendre les marchandises livrées par nos sousréserve de propriété.3. Le paiement effectué par remise de traite établie par nous et accep-tée par l’acheteur est considéré seulement comme paiement si la trai-te est honorée par le tiré et nous sommes alors libérés de toute respon-sabilité y afférant, de sorte que la clause de réserve de propriétéconvenue et arrêtée par les présentes conditions (nonobstant d’autresconventions plus étendues) reste valable du moins jusqu’à l’encaisse-ment de la traite. Il en est de même en cas de paiement par chèques.4. a) Si le prix de vente fait l’objet d’un paiement différé, l’ache-teur par rapport à celui que le précède, s’engage à revendre les mar-chandises vendues par nous sous réserve de propriété aux même condi-tions que la clause de réserve de propriété avec laquelle les marchan-dises auraient été livrées. Sans respect de cette obligation, l’ache-teur n’est pas autorisé à revendre les marchandises.b) Si l’acheteur ne respecte pas à notre égard ses obligations et setrouve être l’objet d’une procédure collective, il s’engage à nous per-mettre d’examiner ses livres comptable.5. L’acheteur doit nous informer immédiatement de toutes saisies,confiscations et autres démembrements de la propriété émanant d’untiers.6. L’exercice de la revendication ainsi que la saisie des marchandiseslivrées ne valent pas résolution du contrat. VII SPECIFICATIONS TECHNIQUE 1.Toutes les données de nos produits telles que mesures, poids, illus-trations, descriptions et autres sont en valeurs approximatives usuel-les dans notre branche. Tant que les limites afférentes à des varia-tions, ne sont pas expressément stipulées dans la confirmation de com-mande, des modifications usuelles de notre branche sont admises. VIII RECLAMATIONS – GARANTIE A la réception des marchandises, l’acheteur doit impérativement véri-fier leur état, leur qualité et leur conformité au contrat.Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livréesdoivent être formulées par écrit dans un délai de 48 heures à compterde la mise en service des marchandises, le vendeur se réservant toutemise en cause éventuelle du stockage et des conditions, avec toutesconséquences de droit.Toutes les réclamations relatives à une inexactitude dans les quanti-tés ou à une référence erroné par rapport à l’offre acceptée ou à laconfirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées parécrit dans un délai de 48 heures à réception des marchandises, sansnégliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi la garan-tie cessera d’être acquise.Le retour des marchandises nécessite l’accord préalable du vendeur. Adéfaut d’accord, toute marchandises retournées sera tenue à la dispo-sition de l’acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais detransport de stockage, de manutention étant à charge de l’acheteur.Dans tous les cas, le retour des marchandises s’effectue aux frais,risques et périls de l’acheteur.La garantie du vendeur est limitée au choix du vendeur à la réparationou remplacement ou à une réduction du prix des marchandises reconnuesdéfectueuses par le vendeur en tenant compte de l’usage que en à étéfait. La garantie ne couvre pas des frais de main-d’œuvre et detransport. Pour procéder aux réparations nécessaires et/ou au rempla-cement au vu de notre appréciation, l’acheteur doit après informationnous donner le temps nécessaire et la possibilité d’y procéder sans quoinotre responsabilité est exclue.La garantie est exclue si le défaut se rattache aux hypothèses suivan-tes :a) la marchandise livrée a été réparée ou modifiée sans notre inter-vention ; b) nos modes de montage et d’exploitation n’ont pas été respectés. IX AUTRES RESPONSABILITES CONTRACTUELLES 1.Notre responsabilité est engagée pour toutes les demandes de domma-ges et intérêts pour violation intentionnelle de nos obligations quelqu’en soit le motif en particulier pour impossibilité, retard, livrai-sons défectueuses, responsabilités du fait des produits.2. En cas de négligence grave et légère notre responsabilité est enga-gée comme suit :nous répondons des fautes lourdes de nos mandataires sociaux, repré-sentants légaux et cadres supérieurs pour les cas typiques et prévisi-bles de dommages. Il en est de même pour nos autres employés et prépo-sés, s’il y a violation d’une obligation essentielle. Dans les autrescas, notre responsabilité pour négligence grave est exclue ;nous sommes responsables en cas de violation par négligence d’une obli-gation essentielle pour les cas typiques et prévisibles de dommages.Dans les autres cas, notre responsabilité pour négligence légère estexclue. X CLAUSE RESOLUTOIRE En cas de non-respect d’une quelconque des obligations de l’acheteurpar celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandi-ses doivent être restituées au vendeur si bon lui sembles : sans pré-judice de tout dommage et intérêts que le vendeur pourrait faire valoirà l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise endemeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à récla-mer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de lavente. XI CLAUSES D’ATTRIBUTION ET DE JURIDICTION Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessationdes obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieuà un règlement à l’amiable seront soumis à la juridiction du Tribunalde Commerce dans lequel se trouve le siège du vendeur, quelles quesoient les conditions de ventes et le mode de paiement accepté, mêmeen cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le vendeurse réservant le droit de saisir le tribunal territorialement compétentdont relève le siège de l’acheteur. |